Infos pratiques

CGU & CGV

  1. CHAMP D’APPLICATION DES CGUV ET OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ou « CGUV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société FABRICARTEM SAS, société par actions simplifiée à capital variable au capital social de 5000 €, immatriculée au RCS BORDEAUX sous le numéro 893 633 735, dont le siège social est situé au 7 rue du maréchal Lyautey – 33130 BEGLES, représentée par son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes, (« le vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels soumis (« les Clients » ou « le Client » ou « l’Acheteur » ou « les Acheteurs »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur (« les Produits ») sur le site « www.fabricartem.com » (« le Site »). 

Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes d’acquérir des patrons de couture et autres produits annexes. Les CGUV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Le Site et les Produits s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels et sont par conséquent soumis aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation. 

Les CGUV régissent exclusivement l’activité de vente des Produits tels que proposés sur le Site.

L’acceptation des CGUV s’effectue dès la finalisation de la validation de la Commande tel que décrit à l’article 4.2 des CGUV. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Ces CGUV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées  avant la mise en œuvre de la procédure de Commande. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales, à tout moment. Le vendeur notifiera au Client les éventuelles Conditions Générales nouvelles qui seront réputées acceptées par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les présentes CGUV sont en vigueur et opposables aux utilisateurs du Site, à compter de leur mise en ligne. La validation de la Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGUV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site. Les CGUV sont celles en vigueur à la date de la passation de la Commande.

Les présentes CGUV sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : www.fabricartem.com, uniquement en langue française, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement (conformément à l’article 1125 nouveau du Code civil), de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Les présentes CGUV et le récapitulatif de Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs et ayant la pleine capacité juridique. Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.

Par le seul fait de valider sa Commande sur le Site, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite Commande ainsi que l’intégralité des présentes CGUV.

  1. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Vendeur propose un accès gratuit à son Site, le Client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.

L’accès au Site peut être réalisé :

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
  • un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

Le Client est informé que les serveurs du Vendeur sont hébergés par la société SiteGround Hosting Ltd., 3rd Floor, 11-12 St. James’s Square London SW1Y 4LB.

  1. MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT

3.1. Compte client

Les commandes de Produit(s) sont réalisées par l’intermédiaire du Site.

Le Site est librement accessible sans inscription, mais toute Commande nécessite l’inscription du Client. Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. L’Utilisateur peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau, portable ou domicile. Le vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGUV.

3.2. Produits proposés

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation de ce dernier par le client.
Le Vendeur s’efforce de donner le plus de détails possibles sur les modèles présentés afin que le client puisse en connaître au mieux toutes les caractéristiques avant de commander.
Les dessins et photos des articles figurant sur le site sont non-contractuelles. Dans le cas d’un patron de couture, ce dernier est mis en valeur au moyen d’une création issue de ce même patron. Cette réalisation la plus fidèle possible propose un exemple de look et de matière, mais ne saurait en aucun cas refléter ce que pourra en faire le client selon son niveau de couture, ses goûts ou ses envies.
Le vendeur ne peut donc en aucun cas être tenue responsable d’une différence entre le visuel de la création issue de l’article commandé (le patron) et la réalisation personnelle qu’en fera le client après utilisation et confection.

Le Vendeur met à disposition de l’Acheteur un outil numérique permettant de visualiser sa création dans son entièreté grâce à une silhouette. Il permet de procéder à des essais d’assemblage des Produits et n’engage en aucun cas l’Acheteur à finaliser sa commande.
Cet outil sert également à orienter l’Acheteur sur les éventuelles compatibilités des Produits entre eux. En outre, l’utilisation de cet outil ne dispense en aucun cas l’Acheteur de consulter les fiches produits qui donneront de plus amples informations (niveau de couture requis, matières à privilégier, métrage à utiliser et compatibilité avec les autres Produits…). Le Vendeur ne pourra être en aucun cas tenu pour responsable d’une éventuelle incompatibilité.

3.3 Conditions de vente des Produits 

La vente des Produits s’effectue uniquement par le Site. Lors de la Commande de Produits, le Client devra remplir un formulaire comprenant des données personnelles le concernant. Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement. 

3.4 Disponibilité des Produits

Certains Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par e-mail et/ou par une mention sur le Site.

Si la Commande est entièrement indisponible, après avoir passé la Commande l’Acheteur sera averti par e-mail et sera remboursé conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de la commande. Dans ce cas le vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

Les produits numériques téléchargeables sont sans limite de stock. Ils sont donc disponibles tant qu’ils sont proposés à la vente sur le Site.

  1. COMMANDE

4.1  Passation de la Commande

Les Commandes sont passées en langue française et en € (Euros). Toute Commande pourra être passée par l’Acheteur directement sur le Site et emporte obligation de paiement. Pour toute Commande, l’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. Toutes les étapes nécessaires à la Commande sont indiquées sur le Site. 

Préalablement à la première Commande, l’Acheteur devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par l’Acheteur grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe).

Lors de la Commande, l’Acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son compte Client lors de la première Commande et/ou formulaire de Commande pour chaque Commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières. 

Tout Acheteur valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande, définitivement validée, ayant nécessité la saisie de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation défini aux présentes. 

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Produits choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.

En application des dispositions de l’article 1127-1 nouveau du Code civil, l’Acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur. 

Avant toute prise de commande, le client doit vérifier les capacités de son matériel informatique à lire, stocker, et imprimer les produits numériques et plus particulièrement ses capacités à imprimer le produit numérique en TAILLE-REELLE. Une page d’impression-test est disponible sur chaque produit numérique afin de vérifier l’échelle d’impression. Le Vendeur ne saurait ainsi être tenu responsable d’un problème d’échelle d’impression inhérent à un défaut de réglage de l’imprimante du client.

4.2 Confirmation de la Commande

La confirmation de la Commande s’effectue conformément aux dispositions du Code de la consommation selon le processus du « double clic ».

Le processus du « double clic » consiste à :

–        un premier clic pour placer le Produit dans le panier ;

–        un deuxième clic pour valider le panier après avoir été mis en mesure de vérifier le contenu de la Commande et de modifier, le cas échéant, le contenu du panier et les informations relatives au règlement et à la livraison de la Commande.

Il est précisé que la validation de la Commande oblige l’Acheteur au paiement immédiat de sa Commande. Une fois la Commande validée par l’Acheteur par son « double clic », un e-mail accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison. L’Acheteur devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse e-mail valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Toute Commande validée par l’Acheteur par le processus du « double clic » (double validation) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGUV. Notamment, toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. 

Le contenu et la date de la commande sont enregistrés par les systèmes informatiques du site. Les données répertoriées automatiquement sont considérées comme étant les preuves de cette commande.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé (Payplug ou Paypal) aura donné son accord sur la transaction.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

  1. PRIX DES PRODUITS ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Prix

L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros – TTC (TVA non applicable, art. 293B du Code Général des Impôts). Ils sont payables au comptant via l’un des moyens de paiement proposé par le site.
Plus particulièrement, le prix ne comprend pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

N’est pas inclus dans le prix, tout Produit qui ne serait pas destiné à la vente. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. Il est toutefois entendu que le prix affiché sur le site le jour de la prise de commande sera le seul applicable au client à ce moment-là.

5.2 Conditions de paiement

Toutes les Commandes sont payables en euros et le paiement des achats s’effectue en ligne au moyen d’une carte de paiement bancaire ou du compte Paypal du Client. L’Acheteur est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement ou le compte Paypal pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Les différents modes de paiements acceptés en règlement des Commandes sur le Site sont les suivants :

– Paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) ;

– Paiement par compte Paypal.

Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées par Payplug et Paypal de façon sécurisée. Le vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs : pour cette raison, ces coordonnées sont systématiquement redemandées lors de toute nouvelle transaction sur le Site. 

Le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément à l’article 1366 nouveau du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de Commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Acheteur et le vendeur. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 al. 2 nouveau du Code Civil.

La commande est considérée comme effective une fois l’email de confirmation reçu à l’adresse électronique saisie par le Client.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

  1. LIVRAISON

6.1 Zones de livraison

Les Produits sont proposés à la livraison dans la France métropolitaine ainsi qu’en Union Européenne, sous réserve d’une impossibilité de la part du Vendeur.

6.2 Modes de livraison et dates de livraisons

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés. Le Client a la possibilité de vérifier l’état de sa Commande sur la rubrique « Mon compte » du Site et suivre son colis sur les sites internet du transporteur via le numéro de suivi qui lui sera communiqué par voie électronique suite au succès de sa transaction. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

  • Lettre suivie à domicile 

Ce mode de livraison, exclusivement réservé aux livraisons en France métropolitaine, garantit à l’Acheteur la livraison de son colis dans les sept (7) jours suivant l’expédition. Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par La Poste et remis à l’adresse de livraison indiqué par l’Acheteur. 

  • Lettre prioritaire

Ce mode de livraison, exclusivement réservé aux livraisons en Union Européenne y compris la Suisse, garantit à l’Acheteur la livraison de son colis dans les sept (7) jours suivant l’expédition. Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. 

Le vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site. Ils diffèrent selon l’adresse de livraison choisi par l’Acheteur. L’Acheteur est informé du montant de ces frais préalablement à la validation de sa Commande.

6.4 Livraison des produits numériques

Les produits numériques commandés sont accessibles dès la réception du paiement par le Vendeur. Ils sont téléchargeables par l’Acheteur dans la rubrique “Mon compte”, onglet “Téléchargements”. Ils resteront disponibles durant un délai de 365 jours et pourront être téléchargés au maximum trois fois.
 
En cas de problème, l’Acheteur devra faire une demande par mail au Vendeur.

6.5 Douanes

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur officiel du ou des Produits concernés et à ce titre il doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel les Produits sont reçus. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client ; le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, il incombe donc au Client de contacter si nécessaire le service local des douanes pour plus d’informations.

6.6. Absence d’échange standard

Le vendeur ne fait pas d’échange standard.

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours après réception de la Commande pour retourner au Vendeur les Produits contre remboursement dans les conditions détaillées à l’article 7.1 des présentes.

Pour un autre Produit, il est nécessaire de repasser une nouvelle Commande sur le Site.

 

      7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état neuf, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…) accompagnés du bon de retour préalablement rempli depuis l’espace client. Les Produits ne répondant pas à ces conditions, ou qui seraient endommagés ou incomplets ne seront pas repris. Le droit de rétractation devra être fait par e-mail au Vendeur à l’adresse : contact@fabricartem.com 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés. Les frais de retours resteront à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur. 

Le vendeur se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition de ce Produit par l’Acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

7.2 Limites au droit de rétractation

En aucun cas l’usage par l’Acheteur du droit de rétractation ne pourra être abusif. 

En toute hypothèse, toute Commande retournée incomplète et ceux y compris les notices explicatives, abîmée, utilisée, endommagée, détériorée, salie ou encore consommée même en partie ne sera pas remboursée. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du contenu des Produits. 

Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, l’Acheteur devra manipuler et inspecter le contenu du Patron Couture avec toute la précaution nécessaire.

Dans le cadre de l’achat de Produits numériques, le droit de rétractation ne s’appliquera pas, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation : contenu numérique. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la vente dans les présentes CGUV.

 

8. ABONNEMENT AUX NEWSLETTERS

L’Acheteur pourra s’il le souhaite s’abonner à la Newsletter diffusée par le vendeur en cochant la case correspondante sur le Site. En acceptant la souscription à l’abonnement à la Newsletter diffusée sur le Site, l’Acheteur autorise le vendeur à lui envoyer des e-mails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de sa visite sur le Site.
Le désabonnement à la Newsletter est possible à tout moment sur simple demande adressée par e-mail à l’adresse suivante : contact@fabricartem.com.

 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, chartes graphiques, utilitaires, bases de données, logiciels, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient au Vendeur.

La marque « FABRICARTEM » ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur, à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.

Le vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts, contenus éditoriaux, vidéos et logiciels utilisés et/ou diffusés sur le Site. D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGUV ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Vendeur à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.

Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite de la société FABRICARTEM.

Toute reproduction totale ou partielle, modification, imitation ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, vidéos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tous brevets, droits d’auteur, dessins et modèles, qu’ils soient déposés ou non, qui sont la propriété du Vendeur.

L’attention de l’Acheteur est particulièrement attirée sur le fait que les Patrons de Couture et l’ensemble des éléments qui composent le Patron de Couture, commercialisés sur le Site, sont protégés par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle).

Toute utilisation commerciale du Patron et des éléments qui composent le Patron Couture est INTERDITE. 

Par extension, la vente de vêtements cousus à partir des Patrons de Couture commercialisés sur le Site est également INTERDITE, sauf accord exceptionnel dans le cadre de collaborations à l’initiative du Vendeur et sauf contrat spécifique.

Toute reproduction, et notamment impression sur support papier ou duplication numérique, doit rester dans le strict cadre légal de la copie privée.

La distribution, la revente, la copie, le prêt en bibliothèque, le transfert, l’échange, ou toute diffusion gratuite ou payante des Patrons de Couture commercialisés sur le Site (tout ou partie) sont strictement INTERDITS, quel qu’en soit le support (électronique ou imprimé).

Acheter un e-patron de marque indépendante, c’est non seulement acquérir un modèle à coudre et à décliner à l’infini, mais c’est aussi encourager et respecter le travail de des créateurs indépendants qui ont passé du temps à le réaliser avec soin pour ses clients afin de leur donner le goût et le plaisir de la couture, de catalyser leurs idées et de réveiller leur potentiel créatif.

Bien au-delà des lois de propriété intellectuelle, il s’agit aussi d’une question morale et d’honnêteté. Merci de respecter FABRICARTEM en ne cautionnant pas les partages gratuits (entre amis et sur les réseaux sociaux). De même, merci de n’encourager aucune autre forme de distribution non autorisée (acquisition autre que par le site du VENDEUR).

Le vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du Site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un Utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement au Site, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse au Vendeur.

Pour toute utilisation de ce patron pour l’animation d’ateliers/clubs de couture, merci de consulter l’ACHETEUR pour en connaître les modalités : contact@fabricartem.com

 

     10. RESPONSABILITE ET GARANTIES

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

10.1 Responsabilités du client

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client est ainsi seul responsable à l’égard du VENDEUR et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site. Il lui appartient de vérifier sa commande avant de procéder au paiement.

Le Client est également seul responsable, lorsqu’il effectue une commande supplémentaire, de vérifier que les Produits qu’il possède déjà sont compatibles avec ceux qu’il sélectionne.

Tout Client s’engage à ne pas utiliser le Site en contravention de l’ensemble des lois, règles et règlementations en vigueur.

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGUV, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Acheteur ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.


10.2 Responsabilités  du Vendeur

Le vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Produits qu’elle propose et vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.

Le vendeur ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le vendeur s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption.

Le vendeur ne saurait être engagé pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique des sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site. Le vendeur n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. 

Le vendeur n’est pas responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus. 

Le vendeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou de retard dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations en vertu des présentes CGUV qui est causé par un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur. Ces cas de force majeure suspendent les obligations du Vendeur, citées dans les présentes CGUV. 

Le vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du Transporteur dans la livraison du/des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au Transporteur conformément à l’article Art. L. 121-19-4 du Code de la consommation. 
En cas de non-livraison imputable au transporteur, le Client devra contacter directement le service du Transporteur utilisé.   

10.3 Garanties

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans le respect de la législation en vigueur.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou la découverte des vices cachés. L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe de l’article L. 221-5 du Code de la Consommation, par courrier, à l’adresse suivante : FABRICARTEM 7 rue du Maréchal Lyautey 33130 Bègles, France, ou par email à contact@fabricartem.com.

Le vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé dans la facture de la commande et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs dans la limite du tarif facturé indiqué dans la facture de la commande. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat : carte bancaire du Client ou sur son compte Paypal.

Passé le délai de quatorze (14) jours impartis au Client pour exercer son droit de rétractation et à défaut d’avoir respecté les formalités précitées, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

       11. DISPOSITIONS DIVERSES

Force Majeure. Concernant l’ensemble des obligations du Vendeur au sein des présentes CGUV, le vendeur ne pourra être tenu responsable de retards ou de non exécutions, et sans qu’il y ait faute ni négligence de sa part, en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.

Non renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGUV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité d’une disposition. L’annulation de l’une des stipulations des présentes CGUV n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes. En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes CGUV, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

Mise à jour. Le vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGUV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client sauf dispositions impératives qui seraient applicables au jour de la demande du Client.

Renonciation expresse. En acceptant les présentes CGUV, le Client renonce expressément aux dispositions des articles 1171 et 1190 nouveaux du Code civil, dont il ne pourra se prévaloir à l’encontre de FABRICARTEM. Dès lors, aucune clause des présentes CGUV ne saurait être réputée non écrite. En outre, toute clause qui ferait naître un doute dans son interprétation devra être interprétée en faveur de FABRICARTEM.

     12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGUV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L. 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

A défaut de solution amiable dans un délai de quinze (15) jours, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes CGUV (ou de l’une quelconque de ses clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur ou le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service selon l’Art.46 du code de Procédure Civile.

     13. INFORMATIQUE ET LIBERTES ET COOKIES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, ainsi que pour la gestion des Commandes, pour assurer le service de personnalisation et pour les relations commerciales entre les parties. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à contact@fabricartem.com, en indiquant ses noms, prénoms, adresse e-mail et référence client afin d’exercer ces différents droits. 

Le Site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur de l’Utilisateur. Les données collectées sont destinées à l’usage du Vendeur. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre le vendeur et l’Utilisateur. Elles permettent également au Vendeur de fournir à l’Utilisateur des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation de l’Utilisateur et sont nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne du Vendeur. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du Site nécessite un consentement exprès de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut exprimer son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies selon les modalités indiquées sur le Site. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.

      14. CONTACT ET IDENTITE DU VENDEUR

Toute question portant sur une Commande doit être adressée par e-mail à l’adresse contact@fabricartem.com. Pour toute question ou point non expressément mentionné le Client peut aussi adresser un courrier à FABRICARTEM, 7 rue du Maréchal Lyautey – 33130 BEGLES. En cas de réclamation, le Client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse indiquée.

Le Site est édité et exploité par FABRICARTEM, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Bordeaux sous enregistrée sous le numéro 893 633 735, dont le siège social est situé au 7 rue du maréchal Lyautey – 33130 BEGLES.

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